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Informations concernant APICIL Investment Solutions

APICIL Investment Solutions est une marque commerciale du groupe APICIL opérée par la société EQUITIM.

Siège social : Société Equitim, 52 avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt

Société par Actions Simplifiée au capital de 947 369 euros

Numéro SIRET : 50093363500012

Numéro individuel d’identification (TVA) :

Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction (internet) : Romain NOIRAULT

Agrément : Entreprise d’investissement agréée en 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 11283 et contrôlée par cette même autorité et l’Autorité des Marchés Financiers.

Informations concernant le site internet APICIL Investment Solutions, www.apicil-is.com.

Le site http://www.apicil-is.com/ est un site à but exclusivement informatif dont l'objectif est notamment de présenter les activités de la marque commerciale APICIL Investment Solutions de la société Equitim, pour lesquelles elle a reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers
Conseil en investissement
Placement non garanti

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Conception-réalisation

VUPAR - Agence digitale Nantes
11 rue Paul Pélisson
44000 Nantes
Tel: 02 51 72 90 88

www.vupar.fr

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Public concerné

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Nature de l’information

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ni d'une offre d’achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers, ni d’une offre de services pouvant être assimilée à un appel public à l'épargne ou à une quelconque activité de démarchage ou de sollicitation à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit de gestion ou d'investissement.
ni d'une incitation ou un conseil en vue d’un quelconque investissement ou arbitrage de valeurs mobilières ou tout autre produit de gestion ou d’investissement.

APICIL Investment Solutions et ses contributeurs déclinent toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations.

Informations réglementaires

Avant toute décision d'investissement, il est important que vous preniez conscience que certains investissements peuvent présenter des risques importants liés notamment aux fluctuations du marché. Nous vous incitons donc fortement :

à consulter les informations réglementaires tenues à votre disposition sur simple demande auprès d’APICIL Investment Solutions,
si vous avez l'impression que vos connaissances techniques sont insuffisantes, à vous faire assister par un expert,
à prendre contact avec votre conseiller habituel qui vous guidera vers le type de produit ou le service adapté à votre situation personnelle, vous renseignera sur la disponibilité du service ou du produit ainsi que sur les conditions contractuelles.

La valeur d'une action ou de tout autre titre financier est soumise aux variations des marchés boursiers et des cours de valeurs mobilières ou instruments financiers spécifiques. Tout investissement entraîne une prise de risque pouvant résulter, pour l'investisseur, en des pertes en capital.

Politique de sélection des émetteurs dans le cadre du placement ou de la RTO

Le présent document est la politique d’exécution prévue à l’article L533-18 II du Code Monétaire et Financier. Il présente les modalités de mise en œuvre par Equitim des obligations de best selection.

I. Définition

Le terme « émetteur » fait référence, dans cette procédure, à une banque d’investissement avec laquelle EQUITIM a signé un contrat d’apport d’affaires : les émetteurs référencés selon la procédure correspondante.

II. Obligations réglementaires

Equitim est tenue :

· De prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients (RGAMF, art. 314-75 IV). Cette obligation est respectée par le dispositif d’entrée en relation avec un nouvel émetteur, l’appel d’offre réalisé en amont, et par le contrôle annuel des émetteurs.

· De rédiger une politique de best selection et de référencer les émetteurs « autorisés » (RGAMF art. 314-75 V). L’obligation est respectée par la rédaction du présent document. La liste des émetteurs autorisés figure dans l’annexe 2 de la procédure « Référencement et évaluation des émetteurs ».

· De mettre à disposition sur son site Internet la présente politique (RGAMF, art. 314-75 V)

· D’examiner annuellement (ou plus si besoin) la présente politique et la qualité de l’exécution des émetteurs (RGAMF, art. 314-75 VI, P-R AMF 2014-07 5.1, 5.2, 5.4) : La mise à jour de la politique et l’examen des émetteurs sont prévus dans le programme de contrôle d’Equitim.

· De s’assurer que les émetteurs sont tenus à une obligation de best execution (RGAMF, art. 314-75 V et P-R AMF 2014-07 4) : cette obligation est remplie dans la mesure où Equitim ne traite qu’avec des établissements agréés européens.

Par ailleurs, Equitim vous informe que les ordres transmis ne sont en aucun cas exécutés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ainsi, il existe un risque de contrepartie au cas où l’émetteur serait défaillant. Ce risque pourrait entraîner pour le client final une perte correspondant au montant investi (P-R AMF 2014-07, 4.2)

III. Périmètre de la procédure

EQUITIM doit sélectionner un émetteur dans les cas suivants :

· Dans le cadre de son activité de produits structurés dédiés : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré sur demande d’un partenaire, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.

· Dans le cadre de son activité de commercialisation de produits génériques : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré de sa propre initiative, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.

· Dans le cadre de son activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire : EQUITIM, après avoir recherché les différents produits structurés disponibles, sélectionne l’émetteur et lui transmet l’ordre.

IV. La sélection

4.1. Cas de l’activité de produits structurés dédiés

4.1.1. L’appel d’offre

Avant chaque appel d’offre, EQUITIM réalise une pré-sélection des émetteurs référencés susceptibles d’y répondre. Cette pré-sélection repose sur les critères suivants :

· Les capacités de l’émetteur à répondre aux contraintes fixées

· Le type de produit

· La connaissance par EQUITIM de l’émetteur

· Le référencement ou non de l’émetteur auprès de certains assureurs

· Le fait que les émetteurs sont plus ou moins historiquement compétitifs sur certaines classes de produits

Le responsable de compte qui suit le partenaire :

· Rédige l’appel d’offre sur la base du modèle fourni en annexe,

· L’envoi ensuite aux émetteurs pré-sélectionnés

· Centralise les réponses.

4.1.2. Le choix

Le choix de l’émetteur se fait parmi les émetteurs ayant répondu à l’appel d’offre. Il est réalisé par le responsable de compte et basé sur les critères suivants :

· La cotation (rendement/protection)

· La qualité de l’émetteur (rating S&P, Moody’s, Fitch et niveau des CDS)

Dans l’hypothèse où ces critères ne seraient pas suffisants, EQUITIM se base en plus sur la qualité du service après-vente : reporting, disponibilité au secondaire.

Les cas de dérogations à la procédure d’appel d’offres doivent être documentés (le collaborateur rédige par mail une synthèse de l’émission), et validés par mail préalablement par un des dirigeants responsables qui s’assure que le choix répond à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle.

4.1.3. La validation

Une fois le choix réalisé, EQUITIM demande une validation au partenaire.

4.2. Cas de l’activité de commercialisation de produits génériques

Dans ce cas, l’ensemble des étapes de la sélection sont réalisées par Damien Leclair.

4.2.1. L’appel d’offre

L’appel d’offre est réalisé de la même manière qu’au point précédent.

4.2.2. Le choix

Le choix est réalisé avec les mêmes critères qu’au point précédent.

4.2.3. La validation

Il n’y a pas de validation par le partenaire dans ce cas.

4.3. Cas de l’activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire

Dans ce cas, une analyse précise des caractéristiques du produit par rapport au prix proposé par l’émetteur permet de sélectionner le produit et un ou plusieurs émetteurs, sur la base des critères suivants :

· Variation du cours par rapport au cours initial

· Variation du prix par rapport au prix initial

· Echéance du coupon couru

· Distance avec la barrière de protection

· Taille achetable

EQUITIM peut proposer plusieurs émetteurs au client qui choisit parmi la liste proposée. L’accord du partenaire est formalisé par l’envoi des documents de souscription signés par le client.

V. Contrôles RCSI

Le contrôle du RCSI porte sur 1 appel d’offre par trimestre.

VI. Sources règlementaires

· Code Monétaire et Financier

Art. L533-11
Art. L533-18

· Règlement Général de l’AMF

Art. 314-3 et 314-75

· Position-recommandation AMF 2014-07 du 05/08/2014 : Guide relatif à la meilleure exécution

Traitement des réclamations

Cette procédure est rédigée en application de l’article 26.1 du Règlement Européen 2017-56 : « Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures transparentes de gestion des plaintes en vue du traitement rapide des plaintes adressées par des clients ou des clients potentiels…La politique de gestion des plaintes fournit des informations claires, précises et actualisées sur le processus de traitement des plaintes. »

I. Réception d’une réclamation

On entend par réclamation (ou plainte) tout message d’un client existant ou potentiel traduisant un mécontentement.
Afin d’assurer la clarté et la traçabilité de la demande, les réclamations doivent être établies par écrit via le formulaire de contact du site ou par email à l’interlocuteur habituel du client.
Une réclamation est déposée sans frais pour le client ou le client potentiel.

II. Traitement d’une réclamation

Toute réclamation est transmise sans délai au Président d’Equitim, responsable de la gestion des plaintes. C’est lui qui en assure le traitement.
Afin d’assurer le traitement égal et harmonisé des réclamations, les réclamations sont traitées par ordre de réception, sauf urgence.
Equitim communique avec le client ou client potentiel de façon claire, en langage simple et facile à comprendre, et répond à la plainte dans les plus brefs délais. Si le délai de traitement dépasse les 2 mois, Equitim en informe le client par mail. Le client peut saisir l’AMF si la réponse d’Equitim ne lui convient pas : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Le cas échéant, en fonction de la réclamation et sur décision du Président, l’émetteur peut être informé.

III. Suivi des réclamations

Equitim tient un registre des réclamations (Rgt 2017-565, art. 26.1), contenant notamment les informations suivantes :

Date de la réclamation
Collaborateur ayant reçu la réclamation
Nature de la réclamation et dysfonctionnements identifiés
Mesures prise pour la résolution de la réclamation
Date et contenu de la réponse au client
Action corrective apportée : dispositif, procédure, contrôle…

IV. Contrôles

Les contrôles de niveau 1 et 2 figurent dans le plan de contrôle.

V. Diffusion de la procédure

La présente procédure est mise en ligne sur le site internet d’Equitim (Rgt 2017-565, art. 26.2).

VI. Règlementation

Règlement 2017-565, art. 26

Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures transparentes de gestion des plaintes en vue du traitement rapide des plaintes adressées par des clients ou des clients potentiels. Les entreprises d'investissement tiennent un registre des plaintes reçues et des mesures prises pour leur résolution. La politique de gestion des plaintes fournit des informations claires, précises et actualisées sur le processus de traitement des plaintes. Cette politique est validée par l'organe de direction de l'entreprise.
Les entreprises d'investissement publient les détails du processus à suivre pour traiter une plainte. Ces détails incluent des informations sur la politique de gestion des plaintes et les coordonnées de la fonction de gestion des plaintes. Les entreprises communiquent ces informations aux clients ou clients potentiels, à leur demande ou en accusant réception d'une plainte. Les entreprises d'investissement permettent à leurs clients et clients potentiels de déposer une plainte sans frais.
Les entreprises d'investissement établissent une fonction de gestion des plaintes chargée d'examiner les plaintes. Cette fonction peut être assurée par la fonction de vérification de la conformité.
Dans le cadre du traitement d'une plainte, les entreprises d'investissement communiquent avec le client ou client potentiel de façon claire, en langage simple et facile à comprendre, et répondent à la plainte dans les plus brefs délais.
Les entreprises d'investissement informent le client ou client potentiel de la position de l'entreprise eu égard à la plainte déposée ainsi que des options dont il dispose, et notamment du fait que le client ou client potentiel peut transférer la plainte à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, au sens de l'article 4, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (21) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ou peut intenter une action au civil.
Les entreprises d'investissement fournissent des informations sur les plaintes et le traitement des plaintes aux autorités compétentes concernées et, si cela est applicable en vertu du droit national, à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.
La fonction de vérification de la conformité des entreprises d'investissement analyse les données sur les plaintes et le traitement des plaintes pour s'assurer qu'elles repèrent et traitent tout risque ou problème.

Conception, Design, Développement technique.

Vu par... Digital – www.vupar.fr